Droit d’Utilisation des Données Personnelles

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Droit d’Utilisation des Données Personnelles

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CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS

  • L’évolution des technologies de l’information et de la communication a contribué à modifier profondément nos habitudes et comportements, ce qui n’est pas sans conséquences.
  • Dès lors, la confiance à cette économie dite numérique nécessite en soi une solide protection des données à caractère personnel, un droit fondamental garanti aussi bien par les instruments de la CEDEAO , de l’UA  que des conventions internationales dont le Sénégal est partie.
  • Avec le développement de l’informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s’enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie intégrante de ces éléments, les données à caractère personnel se révèlent être des ressources très convoitées. Leur traitement doit se dérouler « dans le respect des droits, des libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques .
  • C’est ce qui a justifié la Loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à caractère personnelles.

DONNÉES A CARACTÈRES PERSONNELLES ?

  • On considère comme données à caractères personnelles, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
  • Les données sont à caractère personnel dès lors qu’elles portent sur une personne identifiée ou identifiable.
  • Une personne est identifiable si des informations complémentaires peuvent être obtenues sans effort déraisonné, permettant l’identification de la personne concernée.
  • Ainsi, sont considérées comme des données à caractère personnel, notamment : le nom d’une personne, une photo, un numéro de téléphone, le numéro unique d’identification nationale, un numéro de plaque d’immatriculation, un code, un numéro de compte bancaire, une adresse e-mail, une empreinte digitale, …
  • Egalement, il existe une catégorie de données personnelles dites données sensibles dont le législateur a prévu une protection accrue dès lors qu’elles sont collectées ou traitées, il s’agit concrètement des données relatives à la race ou à l’origine, la santé, les opinions politiques ou religieuses, les convictions philosophiques, le passé judiciaire.

ORGANE DE CONTRÔLE (CDP):

  • La Commission des Données Personnelles (CDP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre.
  • Elle informe les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations et s’assure que les TIC ne comportent pas de menace au regard des libertés publiques et de la vie privée.

Pour plus d’informations, veuillez télécharger la loi sur la protection des données à caractère personnel.

 


Télécharger: Loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel

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Source: ANSD